Conditions d’utilisation

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon certaines spécifications du client
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Code de conduite
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Juwelier Seinerzeit GmbH (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition propre du client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le Client peut également soumettre l'offre par e-mail, fax, formulaire de contact en ligne, courrier postal ou téléphone auprès du Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
• en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de la commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela équivaut à un refus de l'offre, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie via un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou courrier). Aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion appropriées.

2.6 Avant de soumettre définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence et l'adresse de livraison exclusives se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, s'appliquer, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple de frais de transfert d'argent par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou de droits de douane ou taxes à l'importation. De tels frais peuvent également s'appliquer en ce qui concerne le transfert d'argent, même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, qui peut également recourir à des services de paiement tiers. Si le Vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une avance envers le Client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai convenu ou selon les intervalles convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer un paiement libératoire qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le Vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6 En cas de choix du mode de paiement "Sofortüberweisung", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "Sofortüberweisung", le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "Sofortüberweisung", s'authentifier lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est alors immédiatement effectuée par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement "Sofortüberweisung" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.7 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.8 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l'adresse https://stripe.com/de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables occasionnés au Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation figurant dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est transféré au Client ou à une personne habilitée à la réception qu'au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au Client dès la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition, si le Client a chargé cette personne ou institution de l'exécution de l'expédition et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou inapproprié. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu avec le fournisseur une opération de couverture spécifique avec la diligence requise. Le Vendeur s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Si le Vendeur propose le retrait de la marchandise, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles légales de la responsabilité pour les défauts s'appliquent. Il en va différemment pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• le délai de prescription pour les droits liés aux défauts des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits liés aux défauts des marchandises d'occasion sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais du Client,
• en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut par le Vendeur,
• aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. S'il ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable, quel que soit le fondement juridique, sans limitation

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
• en vertu d'une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 En cas de violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si la responsabilité est illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon certaines spécifications du client

9.1 Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, également la traiter selon certaines spécifications du Client, ce dernier doit mettre à la disposition du Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, mises en page, tailles d'image et de fichier spécifiés par le Vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. L'obtention et l'acquisition des droits sur ces contenus relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client déclare et assume la responsabilité d'avoir le droit d'utiliser les contenus remis au Vendeur. Il veille notamment à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, en particulier les droits d'auteur, de marque et de la personnalité.

9.2 Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité à l'égard des réclamations de tiers qui pourraient être formulées à l'encontre du Vendeur en lien avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat au tarif légal. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu de fournir immédiatement, sincèrement et intégralement au Vendeur toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense en cas de réclamation par des tiers.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le Client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou contreviennent aux bonnes mœurs. Cela s'applique notamment en cas de remise de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

10) Droit applicable

10.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

10.2 En outre, ce choix de droit ne s'applique pas au droit de rétractation légal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence et l'adresse de livraison exclusives se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

11) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du Vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du Vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Le Vendeur est toutefois en droit, dans tous les cas susmentionnés, de saisir le tribunal du siège du Client.

12) Code de conduite

• Le Vendeur s'est soumis aux conditions de participation à l'initiative eCommerce « Fairness im Handel », consultables sur Internet à l'adresse https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/.
• Le Vendeur s'est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, consultables sur Internet à l'adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

13) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.